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DIVERS JURIDIQUE Cadre juridique au plan international et au plan europeen Cour de cassation, société ERVE contre AIR FRANCE, 8 mai 12968 Cour de cassation, commune de Villeneuve le Roi contre compagnies aériennes, 17 décembre 1974 Cour de cassation, Duchemin contre compagnies aériennes, 17 décembre 1974 Conseil d'état contre TA de Toulouse, 10 avril 2002
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