Textes français

Textes de lois :

Survol des agglomérations et des rassemblements de personnes

Circulation aérienne des hélicoptères

Arrêté du 20 juin 1948 relatif au survol de Paris

Arrêté du 10 avril 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux

Décret 59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques

Décret 60-1059 du 24 septembre 1960 pour l'application du titre II (servitudes aéronautiques) du décret 59-92 du 3 janvier 1959

Projet d'instruction DBA/6 de mars 1975 relatif à l'établissement et à l'approbation des avant-projets de plan de masse, des plans de masse et des plans de composition générale des aérodromes

Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur

Arrêté du 12 novembre 1980, modifié du 5 juillet 1982 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse au décollage et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5700 kg dépourvus de certificats de limitation de nuisance

Circulaire 76/SBA-6 du 17 février 1983 complétée par la circulaire du 18 juillet 1990 relative aux procédures et consultations préalables à l'application des plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes

Arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisance

Loi 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes

Arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances

Décret 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes

Décret 87-340 du 21 mai 1987 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes

Décret 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes

Circulaire interministérielle du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes

Décret 88-315 du 28 mars 1988 déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B et C, devant être dotés d'un PEB

Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (zones de bruit et autorisations de construire)

Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Arrêté du 2 septembre 1993 portant application article 16 de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992, relatif à la masse des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
Décret 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi 92-1444 relative à la lutte contre le bruit, modifié par
le décret 97-607 du 31 mai 1997

Décret 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi 92-1444, modifié par le décret 97-607 du 31 mai 1997

Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'aide aux riverains d'aérodrome

Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé, modifié par l'arrêté du 15 mai 1997 et définit des plafonds d'aide à l'insonorisation modulés en fonction de la zone du plan de gêne sonore dans laquelle est situé le local

Décret 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D 211-1 et D 132-6 du code de l'Aviation civile.

Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (complété par la circulaire du 6 mai 1995)

Instruction SBA du 27 janvier 1997 relative au dispositif de planification aéroportuaire relative à l'instauration d'une réflexion préalable à la déconcentration de la maîtrise d'ouvrage d'élaboration de ces documents ainsi qu'à la désignation de la DDE comme maître d'œuvre.

Décret 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le code de l'Aviation civile

Décret 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'État pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes.

Décret 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes

Décret 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Loi de finances 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiant la loi 92-1444 du 31 décembre 1992.

Décret 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'ADEME aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores

Décret 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Décret 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile.

Décret 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes

Décret 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes

Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret 2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain

Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes

Loi 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et système de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Décret 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme