L'accès aux documents administratifs

Textes de référence
Loi n°78-753 du 17/07/1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre -l'administration et le public

Décret 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la Commission d'accès à la documentation administrative

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs

Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Le principe
Toute personne a accès aux documents administratifs de caractère non nominatif, exception faite des documents protégés dans l'intérêt du public ( sûreté de l'Etat ) ou dans l'intérêt des tiers (secret industriel, vie privée ). Il convient d'en faire la demande, par lettre recommandée avec AR, aux services administratifs qui le détient.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, soit :
- par consultation gratuite sur place ;
- par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puisse excéder le coût réel des charges de fonctionnement.

Les différents types de documents administratifs
Sont considérés comme documents administratifs tous :
- dossiers ;
- rapports ;
- études ;
- comptes rendus ;
- procès verbaux ;
- statistiques ;
- directives ;
- instructions ;
- circulaires ;
- notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif.

Remarque
Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, des directives et circulaires lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.