Les manifestations aériennes

Textes de référence
Art. R 131-3 du CAC
A. intermin. du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes (J.O. du 28/4/96)

Les évolutions d'aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la Défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation.

Définition
Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs suivants :
- existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
- évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
- appels au public de la part des organisateurs par voies d'affiches, de déclaration dans les médias ou par tout autre moyen.

Toutefois, sont des manifestations aériennes les baptêmes de l'air, même s'il n'y a pas conjonction des trois caractéristiques précédentes, dans les deux cas suivants :
- lorsqu'ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents ;
- lorsqu'ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n'y exercent pas leur activité habituelle et principale.

Les trois types de manifestation aérienne
L'arrêté du 4/4/1996 définit trois types de manifestation aérienne :
Manifestation de grande importance. C'est l'exécution répétée d'une présentation ou la présentation de plusieurs programmes différents d'avions de combat à réaction, de patrouilles de voltige ou d'aéronefs de masse supérieure à 5,7 tonnes au décollage.

Manifestation de moyenne importance. C'est une manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes mais pendant laquelle une coordination est établie par l'organisateur, le directeur des vols ou les autorités préfectorales, lorsqu'il y a ou il peut y avoir un risque d'interférence entre différents aéronefs ou différentes activités aéronautiques ou non, interférence qui ne peut être supprimée que par cette coordination.

Manifestation de faible importance. C'est une manifestation ne correspondant à aucune des caractéristiques précédentes et sans coordination.

Remarques
Les manifestations aériennes privées (manifestations qui n'ont pour spectateurs que des personnes liées à la raison sociale ou familiale de l'organisateur ou invitées par ce dernier, sans appel public ni risque prévisible de pénétration de public sur le site) de faible importance n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté du 4/4/1996.

Toute activité d'enseignement est interdite, en application de l'art. 26, Al. 1er de l'arrêté susvisé, en manifestation aérienne.

Les obligations d'assurance
A la charge des organisateurs. L'art. 15 de l'arrêté du 4/4/1996 met à la charge des organisateurs une obligation d'assurance. En effet : " l'organisateur sauf s'il s'agit d'une autorité militaire, doit fournir la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties dont disposent ces derniers en tant que pilotes d'aéronef. Toutefois, lorsque des aéronefs militaires ou d'Etat participent à des manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires, l'organisateur n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels l'Etat demeurant son propre assureur ".

A la charge des participants. L'art. 26, alinéa 2ème, de l'arrêté du 4/4/96 stipule : " tout participant à une manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote d'un aéronef en manifestation aérienne ".

Le dossier de demande de manifestation aérienne
La demande doit être adressée au préfet du département, accompagnée d'un dossier type intégralement renseigné, constitué des annexes 1 pour le cas général ou annexe Il pour les manifestations aériennes ne comportant que des baptêmes de l'air. Copies doivent être adressées au directeur de l'aviation civile compétent, au maire de la commune ainsi qu'au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.