Cadre juridique

Au plan international
- Convention de Varsovie ( 12 octobre 1929 ) : instaure un régime juridique international de la responsabilité du transporteur aérien dont l'originalité repose principalement sur deux éléments :
- La responsabilité du transporteur est fondée sur une présomption de faute qui n'a pas à être prouvée ;
- La réparation du préjudice des victimes est plafonnée.

- Convention de Chicago ( 7 décembre 1944 ) : édicte les normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile. Il revient à l'OACI ( 4 avril 1947 ) d'édicter les normes et les pratiques recommandées à des fins de sécurité et de développement de l'aéronautique civile ( cf. annexe 16 relative aux bruits des aéronefs qui traite de la certification acoustique, des méthodes d'évaluation du bruit, de la surveillance du bruit aux aérodromes, de la définition d'un indice d'exposition au bruit, d'indication sur les procédures d'exploitation au moindre bruit ).

Remarque
Les normes et procédures édictées par la convention de Chicago ou l'OACI n'ont pas d'effet juridique direct et leur caractère normatif demeure en conséquence subordonné à leur transposition dans l'ordre juridique interne ( CE 20/11/1981, Syndicat des officiers mécaniciens de l'Aviation Civile) .

Au plan européen
- CEAC ( Commission Européenne de l'Aviation Civile ) : chargée depuis 1954 de promouvoir la coordination, la meilleure utilisation et le développement coordonné du transport aérien en Europe dans les domaines économiques et techniques de la sûreté et de la sécurité. La CEAC adopte des résolutions et émet des avis ou recommandations dont la mise en œuvre dépend des gouvernements. Afin de mettre en application une politique coordonnée de l'aviation civile ont été créés les JAA qui édictent des JAR, JAR qui ne reçoivent d'effets juridiques que pour autant qu'ils sont repris par un règlement communautaire on un acte réglementaire de droit interne.