Jurisprudences Administratives

* CE 25-09-93 Ministre de l'Equipement et des Transports c/ SCI de la Faucherie
Plans de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome - Décret approuvant le plan ( acte réglementaire )-Décision ministérielle de mise en application du plan ( acte individuel )- Illégalité au regard des perspectives d'évolution du trafic et compte tenu de la nature des mesures ordonnées-Rejet

* CE 17-05-99 Association de défense des riverains de l'aéroport de Deauville
Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le 1er Ministre a rejeté une demande tendant à la révision du plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Deauville Saint Gatien- Rejet

* CE 23-10-98 Association de Défense de l'environnement et du cadre de vie
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'équipement portant limitation des conditions d'utilisation de l'aéroport de Mandelieu La Napoule-Rejet

* CE 07-10-98 M Larquetoux
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'équipement et du ministre de la défense portant création d'une zone réglementée associée au camp de Canjuers-Convention de Chicago du 7 décembre 1944- Articles 37 et 38- Recommandations ne pouvant être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir-Rejet

* CE 30-09-96 Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ( FNAM )
Demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-236 du 18 mars 1994, relatif aux modalités d'établissements des plans de gêne sonores prévus par l'article 19 de la loi n°92-1444 du 19 décembre 1992 relative au bruit-Justification à agir ( non ) -Rejet

* CE 06-07-1984 Comité de sauvegarde contre les nuisances de Roissy-en-France Commune de Saint-Leu-La-Forêt
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la culture et de l'environnement sur sa demande tendant à la réglementation des vols sur l'aéroport de Roissy-Rejet

* CE 06-07-1984 Comité de sauvegarde contre les nuisances de Roissy-en-France Commune de Saint-Leu-La-Forêt
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement relative à la demande du 13 juin 1977 tendant à la réglementation de la circulation aérienne sur l'aéroport de Roissy-Rejet

* CE 06-07-1984 Comité de sauvegarde contre les nuisances de Roissy-en-France Commune de Saint-Leu-La-Forêt
Demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement et le ministre de la culture et de l'environnement sur deux demandes effectuées en date du 17 août 1977 tendant à la réglementation des vols sur l'aéroport de Roissy - Rejet

* Conseil d'Etat 08-10-2001 Union française contre les nuisances des aéronefs ( UFCNA )
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté la demande d'organisation d'un débat public, au titre de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, au sujet du projet d'extension de l'aéroport de Lyon-Satolas, ainsi que de la décision implicite par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté le recours gracieux, formé le 17 août 1999, contre la décision du 22 juin 1999 précitée-Rejet

* Conseil d'Etat 15-10-1982 Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, Compagnie nationale Air France
Demande d'annulation de l'ordonnance du 24 mars 1980 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Saint-Victoret, une expertise en vue de déterminer l'intensité des bruits perçus dans les zones habitées de la commune, d'en rechercher les causes et de dire notamment s'ils sont la conséquence de l'existence et de l'aménagement de l'aérodrome de Marseille-Marignane, enfin de définir les moyens propres à remédier à ces nuisances et demande d'annulation de l'ordonnance du 14 octobre 1980 prise par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, en tant qu'elle a étendu la mission de l'expert respectivement à la Compagnie AIR FRANCE, U.T.A., SWISSAIR, AIR Madagascar, Sabena et société Scandinavian Airlines System (S.A.S.), en vue de mesurer les bruits en provenance de ses aéronefs et de rechercher par ailleurs, si les préposés pilotant ces aéronefs se conforment aux nouvelles procédures d'atterrissage et de décollage et s'ils effectuent des vidanges de carburant au-dessus de la commune de Saint-Victoret- Annulation

* Conseil d'Etat 16-11-1998 Comité de Défense des Marnais et des Aubois
Demande d'annulation pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry créé par le département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine- Méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( Non )- Rejet

* Conseil d'Etat 22-06-1987 Le FOYER DE COSTIL et autres
Demande l'annulation du jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à la condamnation du syndicat mixte de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre à verser la somme de 867 442 F en réparation des divers préjudices résultant du fonctionnement de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre - Nuisances sonores causées par le survol des avions et d'un risque éventuel d'accident ne présentant pas un caractère anormal et spécial susceptible d'ouvrir droit à indemnité au titre des troubles de jouissance, ou de la dépréciation de la propriété de la Feuillade- Rejet

* Conseil d'Etat 23-10-1998 M. et Mme BASTET et autres
Demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande tendant à ce que soit interdit le survol du territoire de la commune d'Hyères lors des exercices de la base aéronautique navale - Circulation opérationnelle militaire - Article D 131-1 du code de l'aviation civile - Compétence du ministre de la défense - Rejet

* Conseil d'Etat 23-10-1998 Association de défense contre les nuisances et pour la qualité de la vie de SAINTMARD
Demande d'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 1994 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne ont approuvé le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle au titre de l'année 1995 - Article 19-I de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - Article R. 147-I du code de l'urbanisme - Méconnaissance ( Non )

* Conseil d'Etat 15-02-1991 Association de défense contre les nuisances et pour la qualité de la vie de SAINT-MARD et autres
Demande d'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 1989 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ont approuvé le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle- Articles L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme - Méconnaissance ( Non ) - Application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ( Non ) - Rejet

* Conseil d'Etat 26-03-1982 Association de défense contre les nuisances et pour la qualité de la vie
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement (secrétaire d'Etat à l'aviation civile) sur la demande du 24 juin 1977 tendant à l'intervention des diverses mesures réglementaires à engager pour limiter les bruits provenant du décollage et de l'atterrissage des aéronefs sur l'aéroport de Roissy-en-France - Articles D 131-2 et R. 213-6-d du code de l'aviation civile - Police de la circulation aérienne générale - Compétence exclusive du ministre chargé de l'aviation civile - Rejet

* Conseil d'Etat 29-10-1997 Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ( FNAM )
Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 décembre 1994 du préfet du Val de Marne et du préfet de l'Essonne, approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly - Acte administratif - Compétence en 1er et dernier ressort du Conseil d'Etat - Qualité pour agir ( Non )

* Conseil d'Etat 30-09-1996 Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ( FNAM )
Demande d'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 94-236 du 18 mars 1994, relatif aux modalités d'établissements des plans de gêne sonore prévus par l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 19 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit - Qualité pour agir ( Non )

* Conseil d'Etat 28-02-1997 Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ( FNAM )
Demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1994, définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes - Rejet

* Conseil d'Etat 29-10-1997 Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ( FNAM )
Demande d'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis, du préfet du Val d'Oise et du préfet de la Seine-et-Marne approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle - - Qualité pour agir ( Non )