1. LA SITUATION EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE
L'Annexe 16 de la réglementation de l'OACI recommande, pour les avions dont la masse certifiée au décollage est inférieure à 8 618 kg, une valeur limite à ne pas dépasser dans des conditions d'expérimentation bien définies (chapitre 10 datant de 1991, le seul a être appliqué depuis 1993) ; cette valeur est fonction de la masse maximale certifiée au décollage. Ce sont ces valeurs dites OACI qui sont appliquées en France.
1.1 Avions de construction « industrielle
Tous les avions mis sur le marché par un constructeur « industriel » doivent obtenir un certificat de limitation de nuisance (CLN) qui prouve que les normes OACI sont respectées. Deux normes légèrement différentes existent en fonction de la date à laquelle le CLN a été demandé : après 1988 (cf courbe en noir) ou après 1999 (cf courbe en rose). Comparaison des situations en France et Allemagne Le graphique ci-dessous permet de comparer les normes appliquées en France et en Allemagne. Les deux courbes respectivement en noir et rose représentent les LAMax* en dBA à respecter en France en fonction de la date de délivrance du certificat de limitation de nuisance (après 1988 ou 1999). Les valeurs indiquées par ces deux courbes sont à comparer avec celles actuellement admises en Allemagne (courbe en jaune) et celles qui y sont recommandées à partir de l'an 2000 (courbe en bleu) ; les avions qui satisfont à la dernière obtiennent la norme « respect de l'environnement ». Des taxes d'atterrissages plus faibles sont appliquées aux avions qui satisfont à cette norme renforcée ; par contre ceux qui n'y satisfont pas subissent des contraintes horaires pour leurs différentes activités : vols, tours de piste, etc. * LAmax est la valeur maximale mesurée pendant 1 seconde pendant le passage de l'avion.
Remarque : les différentes valeurs des courbes ont été arrondies au dB le plus proche, ce qui explique certaines de leurs inflexions.
On remarque facilement que par rapport aux normes appliquées en France, la réglementation allemande est plus respectueuse de l'environnement et de la tranquillité des riverains. Il y a environ 7 dBA de différence entre les normes appliquées en France (CLN après1988) et les normes en vigueur en Allemagne or 3 dB correspondent à un doublement de la puissance sonore émise.
2. AVIONS DE CONSTRUCTION AMATEUR
Alors que les avions de construction industrielle (Robin, Cessna, etc.) ont à respecter des normes (même si elles ne sont pas suffisamment contraignantes), il est très surprenant et même aberrant que les avions de construction « amateur » ne soient soumis à aucune règle concernant leurs émissions sonores qu'ils soient à hélice ou munis de réacteurs. Il nous semble qu'il y a là une faille incompréhensible dans la réglementation. Il suffit en effet de quelques avions de ce type excessivement bruyants sur un aérodrome, même dans le cas où ils ne font pas de tours de piste et ne sont utilisés que pour le loisir de quelques uns, pour générer des nuisances sonores insupportables et jeter le discrédit sur l'ensemble du parc.
Le collectif CANAL demande :
· que les normes sonores (CLN) appliquées en France aux aéronefs de l'aviation légère se rapprochent au plus vite de celles en vigueur en Allemagne, et au plus tard dans 3 ans à partir de 2004 · que des incitations financières (taxes d'atterrissage, etc.) poussent les propriétaires d'aéronefs à devancer cette échéance. · que les avions construits par des amateurs soient progressivement obligés à obtenir un Certificat de Limitation de Nuisance. · Que les aéronefs de construction amateur ou ceux dits de collection qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas obtenir un CLN soient soumis à des contraintes horaires d'utilisation comme : interdiction de vol les après midi des week-ends et jours fériés, et après 16 h (temps universel) les jours de semaine.